Conformément aux obligations prévues par le décret législatif du 30 juin 2003 N°= 196 en matière de traitement des données personnelles (cf. code en matière de protection des données personnelles) entré en vigueur le 1 janvier 2004, nous entendons, avec la présente, vous informer que la société Industrie Associate s.r.l. sise via Giorgio La Pira 12 - 25021 Bagnolo Mella (BS) (ci-après la “société”) traitera les données personnelles qui vous concernent et que vous nous avez ou que vous ou d'autres personnes nous transmettront. Le traitement des données personnelles sera effectué dans le respect des normes en vigueur et aux conditions suivantes.
Le traitement des données personnelles est pour but d'atteindre exclusivement les objectifs suivants:
a) pour des besoins préliminaires à la stipulation des contrats de vente, pour donner suite à ces derniers et pour protéger les positions créditrices et liées à ces derniers;
b) pour se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, en particulier, en matière fiscale;
c) pour des besoins de type opérationnel, gestionnaire et comptable;
d) pour l'enregistrement des accès au site web de la société et l’utilisation des services fournis avec ce site;
e) pour des besoins de monitorage de l’évolution des relations avec les clients et/ou des risques qui y sont liés et pour améliorer ces relations;
f) à des fins commerciales et de marketing stratégique et opérationnel.
Le traitement des données pourra consister, en plus de leur collecte, en leur enregistrement, conservation, modification, communication, suppression, diffusion, etc... et sera effectué sous la forme d'un support papier ou à l’aide d'instruments électroniques informatiques et télématiques, selon des modalités et avec des instruments permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des desdites données, en conformité avec ce qui est prévu par les articles 31 et suivants du d. législ. 196/2003, concernant les “mesures minimums de sécurité pour le traitement des données personnelles”.
Toutes les mesures techniques, informatiques, organisationnelles, logistiques et procédurales de sécurité seront en particulier adoptées comme prévues par le d.législ. 196/2003 et ”Annexe B” dans ledit décret, de manière à ce que soit garanti le niveau minimum de protection des données prévu par la loi.
En outre, les méthodologies appliquées garantissent que l’accès aux données n'est permis qu'aux personnes chargées du traitement par notre société.
L'apport des données est:
a) obligatoire pour atteindre les objectifs inhérents aux obligations prévues par les lois ou d'autres règlementations contraignantes;
b) Nécessaire pour l'instauration correcte et la poursuite du rapport instauré avec vous.
Un éventuel refus de fournir les données susmentionnées, bien que bien sûr légitime, pourrait compromettre le bon déroulement du rapport avec notre société et, en particulier, cela pourrait entraîner l’impossibilité pour nous de donner suite à vos commandes, mais également de fournir les services demandés et de réaliser la facturation correspondante.
La communication à l’extérieur des données personnelles collectées aux fins visées par le point 1 pourra avoir lieu seulement dans le cas où:
a) cette communication est obligatoire pour garantir la conformité des obligations prévues par la loi ou d'autres normes contraignantes;
b) cette communication est obligatoire pour garantir la bonne instauration ou la poursuite du rapport d'affaires entretenu avec vous.
Les données personnelles collectées pour atteindre les objectifs susmentionnés pourront être communiquées, dans les limites de leurs compétences, à des sujets publics et privés, des personnes physiques et/ou juridiques et ayant des fins commerciales et/ou de gestion des systèmes d'information et/ou des systèmes de paiement, y compris des sujets externes préposés pour le compte de notre société.
Les données pourront, en particulier, être communiquées aux catégorise de sujets suivantes : réseau commercial, établissements bancaires et sociétés spécialisées dans la gestion des paiements, cabinets d'avocats et de conseil, sujets chargés de la révision du bilan de notre société, autorités ou administrations publiques pour les obligations légales, fournisseurs italiens et étrangers, sociétés de financement et de transport, tiers préposés au contrôle de la qualité du flux logistico-commercial, mais également à d'autres sociétés faisant partie de notre Groupe.
Les données pourront également être diffusées, mais seulement sous forme agrégée, anonyme et à des fins statistiques.
Dans les limites strictement nécessaires pour l'exécution du rapport contractuel avec vous en cours, vos données personnelles pourront être communiquées à des tierces personnes (comme les fournisseurs) situées à l’étranger, dans ou en-dehors de l'Union Européenne.
Conformément à l’article 7 et suivants du d. législ. 196/2003, vous avez le droit, entre autre, d':
a) obtenir la confirmation de l’existence ou pas de données personnelles qui vous concernent et leur communication sous une forme intelligible;
b) obtenir, auprès du titulaire ou du responsable du traitement:
i) des indications sur l’origine des données personnelles, sur les finalités et sur les modalités du traitement, sur la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d'instruments électroniques;
ii) des indications des coordonnées du titulaire du traitement et des responsables, mais aussi, éventuellement du représentant désigné par un sujet étranger au traitement des données en Italie;
iii) des indications sur les sujets ou les catégories de sujets auxquel(le)s les données peuvent être communiquées ou qui peuvent être informées de ces dernières en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'état, de responsables ou préposés.
c) obtenir:
(i) La mise à jour, la rectification ou l’intégration de données qui vous concernent;
(ii) La suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles pour lesquelles est nécessaire la conservation en lien avec les buts pour lesquels les données ont été collectées ou traitées par la suite;
(iii) L’attestation du fait que les opérations visées par les points (i) et (ii) qui précèdent ont été transmises, également pour ce qui est de leur contenu, à ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, excepté le cas où cela est impossible ou entraîne l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés en lien avec le droit protégé.
d) de s'opposer, totalement ou partiellement:
i) pour des motifs légitimes, au traitement des données qui vous concernent, même si elles sont pertinentes à des fins de collecte;
ii) au traitement des données personnelles qui vous concernent, prévu à des fins d'information commerciale ou d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe c'est-à-dire pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.
Les droits qui précèdent peuvent être exercés directement ou par l'intermédiaire d'un de vos préposés, dans les formes prévues des art. 8 et 9 du d.législ. 196/2003
Nous vous confirmons, également, que le titulaire du traitement est ladite société, en la personne du représentant légal pro tempore, sise via Giorgio La Pira 12 - 25021 Bagnolo Mella (BS).
Le responsable du traitement des données qui vous concernent, domicilié pour cette charge au siège de la société, est le responsable des services informatiques qui peut être contacté par e-mail: info@indass.it.
Enfin, nous voudrions vous informer que votre consentement au traitement des données personnelles avec les modalités et aux fins illustrées ci-dessus est facultative. En cas de refus de votre part, notre Société ne pourra pas traiter vos données personnelles, mais juste les utiliser conformément aux obligations prévues par la loi ou d'autres règlementations existantes, avec les éventuelles conséquences décrites au point 3 précédent.
Comme vous avez pu le remarquer, le d.législ. 196/2003, prévoit que le traitement des données personnelles soit effectué avec le consentement de l’intéressé, excepté les cas d'exclusion expressément indiqués par ladite loi. Pour cette raison, nous vous invitons à remplir le formulaire électronique de demande de consentement comme attestation de reçu des informations visées par la présente lettre d'information, mais aussi comme expression du consentement au traitement des données personnelles.